Rappel On sait que le Parlement européen s’est engagé en Mai 2022 dans une procédure de réforme de l’Union en vue de lui permettre de mieux faire face aux nouveaux défis apparus ces dernières années dans différents domaines tels que les crises environnementales, sanitaires, économiques et - plus gravement encore - militaires .
Cette réforme vise à renforcer les moyens d’action de l’UE tant dans le cadre des traités en vigueur que dans la perspective d’une révision du traité de Lisbonne.
La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement a entrepris la préparation de propositions qui devraient être adoptées et soumises au Conseil européen avant l’été 2023.
Cette commission dispose à présent des avis des principales autres commissions concernées par la réforme - avis sur lesquels se basera le rapport final de l’AFCO. Celui-ci comportera en principe - outre des recommandations portant sur la pleine utilisation des dispositions actuelles du traité de Lisbonne - des propositions précises de modifications et d’ajouts à ces dispositions.(1)
Les affaires budgétaires
L’avis de la Commission des Budgets (COBU) est court et précis : il prend clairement position en faveur d’une révision de plusieurs articles clés du Traité visant principalement à rétablir «la méthode communautaire» pour les principales décisions budgétaires. En quelque sorte rétablir le caractère démocratique de l’autorisation de prélever l’impôt et de financer les dépenses - et faciliter la procédure de décision. (2)
Cela consiste à remplacer le vote unanime du seul Conseil par la procédure normale de co-décision Parlement-Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée.
Les décisions suivantes sont concernées :
1. les dispositions relatives aux ressources propres et leurs mesures d’application (art. 311 TFUE)
2. l’adoption du cadre financier pluriannuel (art. 312§2 TFUE) (3)
3. les modalités de mise à disposition des recettes budgétaires à la Commission (art. 322§2 TFUE)
4. le financement des mesures prises pour faire face à des situations exceptionnelles (art. 122 TFUE)
D’autre part, la COBU propose trois autres modifications importantes du système budgétaire :
5. l’inclusion formelle du recours à l’emprunt parmi les ressources propres officielles ainsi que la possibilité de recourir d’autres sources de financement,
6. la mise hors-plafond de certaines dépenses liées à des obligations extérieures de l’UE - comme le remboursement des intérêts d’emprunt,
7. la fixation - dans le cadre pluriannuel - d’objectifs de dépenses pour certaines actions « horizontales » telles que le climat, la biodiversité ou la convergence sociale.
Au total, la COBU présente donc des modifications assez radicales du système budgétaire et donc une révision des articles correspondants du Traité. Ces modifications visent en fait à démocratiser ce système et à le libérer de contraintes arbitraires qui limitent la capacité d’action de l’Union.
A cet égard, on peut regretter que la COBU ne saisisse pas cette occasion pour remettre en question la notion même de « plafond » des ressources propres, d’ailleurs non explicitement prévue par le Traité et étrangère aux systèmes budgétaires nationaux et même à ceux des principales organisations internationales.
Giraud Jean-Guy 25 - 03 - 2023
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(1) voir la partie 1 : « Les affaires extérieures, de sécurité et de défense » https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/union-européenne-le-temps-de-la-réforme-est-venu-parlons-en-1
(3) en attendant l’entrée en vigueur de la révision de l’article 312§é FUE, le Conseil Européen est prié d'activer la « passerelle » permettant le vote à la majorité qualifiée.