Il faut saluer l’engagement constant et pressant du PE sur le dossier Budget/Plan de relance qui figure à l’ordre du jour du Conseil européen des 17/18 juillet 2020.
On sait que, sur la plupart des éléments de ce dossier, les dispositions du Traité présentent un double et majeur "défaut de fabrication" :
la décision est confiée au Conseil européen qui doit statuer à l’unanimité des 27 États membres,
le Parlement ne peut que rejeter ou accepter la décision du Conseil (sur le Budget) - voire est seulement consulté (sur les ressources propres).
En dépit de ces limitations - manifestement peu démocratiques - le Parlement s’est organisé pour exercer tout au long de la procédure une pression maximale sur le Conseil européen.
À chaque étape, la pleinière, les commissions, le Président sont intervenus pour signaler au Conseil les éléments insuffisants ou inacceptables des propositions successives de compromis - et pour le prévenir du risque de rejet de l’ensemble du paquet par l’Assemblée.
Plus précisément encore, "l’équipe de négociateurs" du PE a attentivement examiné tous les détails des propositions et fait connaitre ses objections. Sa dernière intervention date du 11 Juillet et peut être retrouvée ici.
Cette pression constante peut avoir certains effets dissuasifs - ou constructifs - sur les compromis envisagés par le Président du Conseil. Mais elle ne s’exerce qu’à la marge. D’autre part, en cas de rejet global parlementaire, l’opinion peu informée risque de faire porter sur le PE la responsabilité d’un échec.
Cette situation paradoxale n’est pas nouvelle. Elle s’est produite pratiquement à l’identique lors de l’adoption des deux précédents cadres financiers pluri-annuels.
Cette répétition ne peut conduire qu’à une conclusion : sans modification des dispositions concernées du Traité, la procédure budgétaire demeurera aussi cahotique et a-démocratique. L’efficacité de l’Union continuera à en souffrir - de même que son image publique.
On peut donc s’étonner que le Parlement ne soit apparemment pas encore parvenu à cette conclusion.
Le même Traité lui confie pourtant la possibilité (qui doit aussi s’entendre comme une responsabilité) d’initier une procédure de révision en “soumettant au Conseil des projets visant à la révision des traités” (art. 48-1 TUE). Il peut le faire à tout moment et en statuant à la majorité simple. Bien qu'ayant évoqué cette question à plusieurs reprises, le Parlement n’a jamais franchi le cap.
Dans un récente interview, le Président Sassoli a toutefois semblé entr’ouvrir timidement une porte :
"Le Parlement demande l’initiative législative, mais dans le seul domaine où il en dispose, la réforme des traités, il n’en n’a jamais fait usage. N’est-il pas temps de réformer l’Union ?
Je le souhaite maintenant. Bien entendu, une réforme des traités se fait par consensus, pas en la faisant déferler d’en haut. Je pense que tous les instruments peuvent alors être utilisés”
Des voix s'élèvent en effet depuis quelque temps pour proposer que la prochaine “Conférence sur le futur de l’Europe” puisse être orientée vers cette question de manière à ouvrir la voie vers la convocation d'une nouvelle Convention officiellement chargée, au titre de l’article 48 TUE, de préparer une telle révision.
Après tout, tant la Charte de Droits Fondamentaux que le Traité de Lisbonne ont connu un point de départ comparable.
Mais faudra-t-il une nouvelle crise politique et institutionnelle pour en arriver là ?
On ne développera pas ici les multiples arguments politiques qui ont ad nauseam conduit à bloquer - ou à "renvoyer au plus long terme” - toute initiative de révision. Le simple bon sens - y compris le sens des responsabilités - conduit à penser qu’un navire surchargé, mal dirigé et encalminé ne peut poursuivre son voyage qu’en renforçant ses structures et en se dotant d’un mode de commandement plus efficace. C’est du moins le sentiment que tout ceci doit inspirer à bon nombre de citoyens européens.
Jean-Guy Giraud 11 - 07 - 2020