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VERS UNE OPPOSITION FRONTALE CONSEIL EUROPÉEN - PARLEMENT



Ce 17 Décembre 2020, le Parlement européen a formellement approuvé tant le Cadre Financier 2021/2027 que le Plan de Relance post-Covid (1). Ces deux textes entreront donc en application - comme prévu - dès le 1 janvier 2021.


Mais cet accord a été accompagné de trois séries de remarques importantes sur le plan institutionnel :


sur les compétences du Conseil européen

  • le Traité (art. 15§1 TUE) interdit au Conseil européen d’exercer une fonction législative, y compris dans le domaine budgétaire,

  • aucune déclaration politique du Conseil européen ne peut être considérée comme une interprétation de la législation,

  • les conclusions de Conseil européen ne peuvent pas lier la Commission lors de l’application des actes juridiques.


sur les modalités de vote du Conseil (unanimité)

  • la règle de l’unanimité entraine des retards injustifié dans l’adoption du paquet budgétaire,

  • la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Europe devra se pencher sur la façon de surmonter les obstacles posés par l’exigence de l'unanimité au Conseil pour l’adoption du CFP et de la décision relative aux ressources propres.


sur les responsabilités de la Commission

  • le Traité (art. 17§1 et 3 TUE) stipule que la Commission veille à l’application du Traité et exerce ses responsabilités en toute indépendance,

  • la Commission est responsable devant le Parlement qui dispose de moyens juridiques pour veiller à ce qu’elle remplisse les obligations qui lui incombent en vertu du Traité.


Ce “rappel au Traité”, qui clôture une procédure longue et conflictuelle, traduit une certaine frustration du Parlement qui s’est trouvé écarté d’un débat aussi important pour l’ensemble de l’Union, aussi dépourvu de légitimité démocratique et au surplus aussi conflictuel.

Fondamentalement, ce rappel est une contestation claire et formelle de l’abus de pouvoir et du détournement de procédure auxquels le Conseil européen se livre de plus en plus fréquemment et ouvertement.


Cette résolution peut ainsi présager d’une opposition frontale des deux Institutions à l’occasion de l’examen d’autres questions importantes dans un proche avenir. La Commission, vertement interpellée voire menacée sur ce thème institutionnel, pourrait être amenée à prendre partie dans ce futur conflit.


Incidemment, le Parlement confirme son intention d’évoquer ces problèmes d’équilibre et d’exercice des pouvoirs (dont celui du vote à l’unanimité au sein du Conseil de Ministres) dans un proche avenir - en l’occurence lors de la Conférence de 2021.


Si les arguments à l’appui de la position du Parlement ne manquent pas de force (2), il faut cependant s’attendre à une forte résistance des chancelleries. Leur préférence quasi-génétique pour les cénacles et les méthodes de négociation intergouvernementaux ainsi que leur attachement au maintien du droit de veto demeurent intacts plus d’un demi siècle après la création de l’Union.

Jean-Guy Giraud 17 - 12 - 2020

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(1) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0360_FR.html

(2) https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0574-le-conseil-europeen-un-souverain-auto-proclame-a-la-derive