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UNE INITIATIVE INOPPORTUNE DU CONSEIL ENVERS LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE



Le 13 Juillet 2022, le Conseil a effectué une première lecture du projet de budget de l’UE pour l’année 2023.


A cette occasion, il a - de façon surprenante - adopté une déclaration relative au système de rémunération des fonctionnaires européens (1). Se référant à la forte hausse inflationniste qui frappe actuellement l’UE, le Conseil estime que les dépenses administratives des Institutions risquent de peser de façon excessive sur leurs budgets. Il demande donc à la Commission de prévoir pour 2023 des mesures de limitation de ces dépenses et plus précisément :

  • de geler en 2023 le niveau des rémunérations - et donc de suspendre l’application de la méthode d’indexation automatique,

  • de diminuer le montant de diverses indemnités,

  • de revoir le système d’imposition (à la source) des rémunérations,

  • d’envisager une hausse et une extension du « prélèvement de solidarité » instauré en 2004 et toujours en vigueur au taux de 6%,

  • de prévoir l’instauration d’un nouvelle taxe supplémentaire pour tenir compte du contexte actuel de forte inflation.

En quelque sorte, le Conseil remet en cause tout un système (« la méthode ») institué en 2014 pour encadrer et consolider les divers éléments de rémunération de l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Union.


Système qui, de l’avis même de la Cour des Comptes européenne, avait atteint les objectifs recherchés de maîtrise des coûts et de simplification du processus annuel d’adaptation. Mais système déjà non dépourvu de conséquences négatives sur les moyens et l’attractivité de la fonction publique européenne - comme décrit dans une précédente note (2).


D’autre part, les nouvelles réductions de dépenses administratives exigées par le Conseil doivent être appréciées dans le contexte budgétaire général : le budget global de l’UE représente 1% du PIB de l’Union (et environ 1/3 du budget français) - les dépenses de caractère administratif (dont celles de personnel) constituent environ 6% du budget total de l’UE. - une grande partie des dépenses de personnel est liée aux contraintes de traduction et d’interprétation dans les langues officielles.


On voit qu’une nouvelle limitation de ces crédits n’aurait qu’un impact infinitésimal sur le budget européen alors que ses conséquences sur le fonctionnement des Institutions pourraient affecter leur capacité - déjà affaiblie - de faire face à un nombre sans cesse croissant de nouvelles tâches (par exemple la gestion du Plan de Relance post COVID) (3).


En 2023, les Institutions - et tout particulièrement la Commission - devront continuer à assumer les charges exceptionnelles causées par les crises sécuritaire, migratoire, sanitaire, climatique et - sans doute économique. Déjà mis à rude épreuve, le personnel des Institutions ne devrait pas être affecté par une remise en cause inutile et inopportune de son statut.


Traditionnellement - lors des négociations budgétaires, le Parlement européen vient à l’aide des Institutions pour les protéger de mesures ou coupures de crédits initiées par le Conseil. Pour le budget 2023 cependant , sa position pourrait être affaiblie par ses propres demandes d’augmentation des effectifs, bien supérieures à celles des autres Institutions et d’ailleurs - pour la première fois - directement mises en cause par le Conseil dans le point 4 du document pré-cité (1). L' « affaire » de la nomination du nouveau Secrétaire général du PE n’est pas faite pour arranger les choses …(4).


Il est de la responsabilité conjointe des trois Institutions concernées (Conseil, Parlement, Commission) de s’entendre pour régler cette question - somme toute assez futile - rapidement et de façon constructive.



Jean-Guy Giraud. 31- 07 - 2022


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(1) voir point 3 du doc.

(2) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/préserver-la-fonction-publique-européenne

(3) voir : https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/la-commission-europeenne-prevoit-une-reduction-de-son-personnel-deja-sous-pression-en-raison-de-linflation/

(4) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-indépendance-de-la-fonction-publique-européenne-suite-3