UE : METTRE FIN À L' ÉVASION FISCALE DES SOCIÉTÉS

L’évitement et l’évasion fiscaux ("tax avoidance and evasion") tels que pratiqués par les sociétés au sein de l’UE ont encore de beaux jours devant eux, faute d’une harmonisation des législations nationales en la matière. Et les pertes fiscales considérables engendrées par cette situation ne sont pas prêtes de se tarir.

Une preuve supplémentaire est fournie par un récent rapport commandité par le Service de recherche du PE (Mars 2022). En dépit de sa technicité, ce rapport montre que, globalement, de nombreux problèmes subsistent alors même que la globalisation des échanges entraine une multiplication et une complexification des risques de détournement et de fraude au détriment des trésors publics (1).

Face à l’obstacle constitutionnel ...

De fait, l’obstacle principal à une approche commune et intégrée de cette question est de nature constitutionnelle : les traités dénient à l’UE toute compétence directe en matière d’harmonisation des législations des Etats membres en matière de fiscalité directe - concernant les particuliers comme les sociétés (cf. art.113 TFUE). Près de 70 ans après la création du “marché commun”, un élément aussi stratégique de la libération des échanges (intra et extra UE) fait toujours défaut et aucune révision des traités visant à combler cette lacune n’est à l’ordre du jour.

Dès lors, les seuls outils dont dispose l’UE pour aborder ce problème sont de nature secondaire ou subsidiaire.

… des outils législatifs à l’efficacité limitée ...

L’UE peut en effet prendre des mesures relatives au rapprochement des législations (y compris fiscales) lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (art.114 TFUE). Mais deux limites sont posées : ces mesures doivent prendre la forme de directives (et non de règlements) et leur adoption nécessite un vote unanime du Conseil, le PE n’étant que “consulté”. Toutefois, le Conseil européen pourrait (à l’unanimité …) consentir au passage au vote majoritaire - ce qu’il n’a jamais fait en dépit des propositions récurrentes de la Commission

L’UE dispose également d’une compétence générale pour faciliter la coopération administrative entre les Etats membres (art. 197 TFUE) sans exclusion expresse du domaine fiscal. Mais les mesures prises sur cette base prennent également la forme de directives (adoptées, ici, selon la procédure législative normale) excluant formellement toute harmonisation des législations nationales et autorisant tout Etat membres à ne pas s’y associer.

L’efficacité même de ces deux outils est limitée par le fait que, s’agissant de directives, leur transposition dans les droits nationaux revêt un caractère aléatoire (dans leur contenu comme dans les délais) et, comme le montre le rapport sus-mentionné, entraine une grande diversité des mesures effectivement prises.

Deux autres problèmes nuisent également - dans le chef même des Etats membres - à l’efficacité du système. D’une part, les capacités des administrations et juridictions nationales à mettre en oeuvre et contrôler l’exécution des mesures concernées sont très inégales. D’autre part, la volonté politique des gouvernements à s’attaquer à ces questions d’évasion fiscale fait souvent défaut, notamment lorsque des intérêts économiques sont en jeu.

Tout ceci n’empêche pas certes pas que des avancées soient progressivement enregistrées, comme le montre le rapport. Mais le rythme comme l’ampleur de ces avancées continuent de poser problème : évitement et évasion fiscaux de la part des sociétés sont encore loin d’être maitrisés au sein même de l’UE.

Il est d’ailleurs paradoxal de constater que des progrès beaucoup plus rapides en la matière sont en train de se réaliser … sur le plan international. Le récent accord en voie de finalisation au sein de l’OCDE sur les “corporate tax rates” en est la preuve, même si cet accord est plus ciblé et ne concerne qu’un aspect particulier du problème (2).

… qui rendent indispensable une réforme des traités

Quel que soit l’angle sous lequel on aborde ces questions d’harmonisation fiscale, on se heurte donc à cet oukase constitutionnel d’un autre temps : la fiscalité directe n’entre pas dans les compétences de l’Union. Si cela demeure légitime pour ce qui concerne l’imposition sur le revenu des personnes, cela ne l’est plus aujourd’hui pour le sytème fiscal applicable aux sociétés. Il faut d’ailleurs ajouter que toute mesure d’ordre fiscal concernant un domaine quelconque de la compétence de l’UE (cf. environnement, …) se heurte aussi à la règle de l’unanimité au sein du Conseil.

À l’heure où l’Union se penche à nouveau sur la réforme de sa gouvernance, une révision de l’article 113 TFUE (3) devrait au moins faire l’objet de débat. Au delà des réticences des gouvernements et des administrations nationales, c’est l’intérêt des citoyens-contribuables qui est ici en jeu.

Jean-Guy Giraud 18 - 03 - 2022

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(1) voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/703353/IPOL_STU(2022)703353_EN.pdf

(2) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/accord-fiscal-quand-l-ocde-donne-l-exemple-à-l-ue

(3) Article 113 TFUE : "Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concur­rence."