UE 2022 : DE LA CRISE VERS LES RÉFORMES

Vers un nouveau consensus européen

Dans un remarquable article intitulé “Vers un nouveau consensus européen ?” (1) - co-écrit par un professionnel de la finance et par un enseignant en questions européennes - les auteurs constatent que la crise économique actuelle remet en cause non seulement certaines règles régissant les politiques monétaire et budgétaire de l’Union - mais aussi les principes et concepts qui sous-tendent ces politiques.

Si l’on doit tout d’abord admettre et se féliciter que les dérogations apportées dans l’urgence à ces règles par les Institutions ont pu être prises avec rapidité et efficacité et en utilisant des clauses prévues à cet effet - il n’en demeure pas moins nécessaire de s’interroger sur l’opportunité d’une meilleure et durable adaptation de ces politiques à un nouveau contexte économique.

Trois cas emblématiques ...

Les trois cas les plus emblématiques sont ceux du Pacte de stabilité, de la politique du Quantitative Easing de la BCE et du financement du budget par l’emprunt.

Pour le Pacte de stabilité, il est clairement apparu que tout l’appareil de contrôle du déficit et de la dette publiques des Etats membres s’est trouvé en porte-à-faux avec non seulement la situation de crise mais, plus largement, avec l’évolution à moyen terme de facteurs tels que l’inflation et les taux d’intérêt. Il ne s’agit donc pas uniquement de s’interroger sur la pertinence des fameux seuils de 3% et 60% ou du recours à des assouplissements marginaux - mais sans doute est-il devenu nécessaire de revoir en profondeur l’ensemble d'un dispositif (et d’une doxa) par ailleurs assez malmenés depuis sa création même.

Pour la politique monétaire, on a dû constater que - depuis la crise financière de 2008 - les mesures “non-conventionnelles” de la BCE sont en fait devenues une pratique quasi-permanente. La crise économique actuelle n’a fait qu’amplifier ces dérogations (par exemple la dérogation à “l’interdiction” d’achat direct de dette publique) au point de jeter le doute sur leur conformité aux règles du Traité - doutes qui ont provoqué l’intervention de la CJE sans pour autant régler le problème de fond de l’adaptation des dispositions base de l’union monétaire à de nouveaux paramètres économiques.

En matière budgétaire, la crise a fait apparaitre d’une part l’étroitesse et la rigidité du carcan dans lequel est inséré le budget de l’Union (par exemple le plafond des recettes/dépenses) - et d’autre part la nécessité de créer de nouveaux moyens de financement.

La question lancinante des ressources propres s’est re-posée et la règle sacro-sainte de l’équilibre du budget communautaire a dû être contournée. Ainsi, les Institutions ont dû s’engager à créer de nouvelles sources de recettes et ont dû activer un mécanisme d’emprunt inédit - même si qualifié d’exceptionnel et temporaire.

… de nécessités de réformes ...

Certes, il appartient aux économistes et aux praticiens de déterminer si la crise actuelle constitue un évènement circonstanciel ou est au contraire le reflet d’un changement plus global et durable de paramètres.

Dans le premier cas, tout en se félicitant de la souplesse des règles en vigueur qui ont permis d'éviter le pire, les responsables nationaux et européens pourraient se limiter à une adaptation marginale et ciblée de l’appareil réglementaire.

Dans le deuxième cas au contraire, ils devraient se résoudre à affronter des réformes de fond dont la définition et surtout l’adoption se heurteront inévitablement à de redoutables problèmes politiques. La plupart de ces réformes nécessitent en effet un consensus unanime des 27 gouvernements ainsi que, pour certaines d’entre elles, une révision du Traité.

… de nature constitutionnelle

Inéluctablement, on en revient donc toujours à cette même question qui se pose dans maints autres domaines (fiscalité, défense ... et même protection des valeurs de l’Union) : combien de temps l’entreprise d’intégration européenne pourra-t-elle se poursuivre sans une mise à jour de sa constitution ?

Forcée par les évènements et la marche de l’histoire, l’UE doit se poser à intervalles réguliers la question de ses finalités et de ses moyens. Ces exercices aboutissent tout aussi régulièrement à une évolution - une révision - de ses traités originels (2). Il serait donc étonnant - à vrai dire inquiétant - que la crise économique et sociale sans précédent que subit actuellement l'UE ne la conduise pas à poser ouvertement la question d’un nouvel aggiornamiento.

De fait, un premier pas - encore hésitant - a été fait par la convocation d’une Conférence sur l’avenir de l’Europe. Le retard provoqué par cette même crise pourrait être mis à profit pour une préparation minutieuse de ses débats, préparation déjà entreprise par le Parlement européen (3) qui a été - depuis le projet Spinelli de 1984 - le moteur politique de toutes les révisions de traité. Avec, peut-être, un rendez vous décisif en … 2022.

Jean-Guy Giraud 28 - 11 - 2020

__________________________ (1) voir : https://www.telos-eu.com/fr/vers-un-nouveau-consensus-europeen.html (2) Acte unique (1986) - Maastricht (1992) - Amsterdam (1997) - Nice (2001) - Lisbonne (2007) (3) voir ici.