A l’occasion du sommet franco-allemand du 22 janvier 2023, la déclaration conjointe du «Conseil des Ministres franco-allemand» (1) a abordé quatre principaux sujets dont un intitulé : « 3. Pour une Union européenne plus efficace et plus agile ».
Il est heureux que la question de la réforme de la gouvernance européenne soit ainsi mentionnée comme une des priorités communes des deux gouvernements.
Ce passage est ainsi rédigé (notre surlignage) :
« Pour renforcer l’Union européenne en tant qu’acteur géopolitique et la préparer à des élargissements futurs, nous devons travailler à réformer les institutions européennes.
Pour qu’une Union européenne élargie puisse fonctionner, nous devons mettre en place un processus de décisions efficace et répondre aux attentes exprimées par les citoyens européens durant la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Nous discuterons de propositions concrètes pour renforcer la capacité de l’Union européenne à agir à court comme à long terme, et nous le ferons aussi avec nos partenaires au sein de l’Union européenne pour jeter les bases de discussions sur le bon fonctionnement de l’UE dans les années à venir. Nos pays sont ouverts à la révision des traités si nécessaire pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés et sous réserve qu’un consensus soit trouvé entre les 27 États membres de l’Union européenne. À court terme, nous devons élargir les domaines dans lesquels le vote a lieu à la majorité qualifiée au Conseil pour sortir des impasses constatées, par exemple sur certains points de la politique étrangère et de sécurité commune et de la fiscalité. À cet effet, nous préconisons l’utilisation des clauses passerelles et de l’abstention constructive comme solutions possibles dans le cadre des traités existants. À l’occasion, une coopération renforcée peut être un instrument utile qui ne remet pas en cause l’acquis de l’Union européenne et est ouvert à tous les États membres.
En outre, pour renforcer la participation et le soutien du public au modèle démocratique européen, nous sommes favorables à la modernisation du droit électoral européen, notamment la création d’une circonscription unique à l’échelle de l’Union, avec des listes transnationales, ainsi que la conception de nouvelles manières d’associer les citoyens aux discussions des politiques européennes en s’appuyant sur l’expérience de la conférence sur l’avenir de l’Europe (…) »
Chacun appréciera la portée relative de cette déclaration d’intentions - qui a au moins le mérite d’exister.
On notera en particulier que les deux gouvernements se déclarent « ouverts à la révision des traités ».
De même, ils constatent les impasses provoquées par la règle de l’unanimité dans les deux domaines de la politique étrangère et de sécurité et de la fiscalité - et préconisent l’utilisation des trois moyens actuellement disponibles pour franchir ces impasses : clauses passerelles/abstention constructive/coopération renforcée.
De façon plus surprenante, ils se déclarent favorables à la création de listes transnationales pour les élections européennes - proposition répétitivement faite par le PE..
On aussi notera enfin que ces réformes (ainsi que celles, non précisées, des Institutions européennes) sont expressément liées à l’élargissement de l’UE : c’est dire qu’elles devront être décidées avant les prochaines adhésions et conditionneront celles-ci.
Au total, on constate une fois de plus le problème que pose l’absence de réflexion et de propositions formelles et globales sur la réforme de la gouvernance de l’Union. Tant que de telles propositions n’auront pas été officiellement présentées, les gouvernements pourront se limiter à répéter ce type d’intentions partielles et limitées. Ce n’est que lorsqu’un projet complet de réforme en bonne et due forme sera déposé sur la table du Conseil (européen) que le débat pourra véritablement s’engager sur une base précise.
La Commission ne s’y risquera pas - ni aucune présidence tournante du Conseil. Seul le Parlement est en mesure de le faire - comme le traité lui en ouvre d’ailleurs la possibilité (art. 48 TUE) voire la responsabilité. Malheureusement, la procédure déjà engagée par ce dernier est très maladroitement menée - et l’on n'en distingue toujours pas le cheminement et encore moins l’aboutissement. S’il parvenait toutefois à la relancer dans les prochains mois et à présenter un tel projet d’ici la fin de 2023, cela lui permettrait de reprendre l’initiative et de restaurer - auprès de l’opinion avant les élections de Mai 2024 - son image ternie par les « affaires » récentes.
Jean-Guy Giraud
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