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    • 19 nov. 2020

PROTECTION DU BUDGET ET DES VALEURS DE L’UE : D ‘UNE PIERRE, DEUX COUPS … DANS L ‘EAU ? - suite 1



À y regarder de plus près (2), le texte du projet de règlement (1) sur “un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union” “colle” en fait d’assez près à la proposition initiale de la Commission présentée en 2018 .


En particulier, il apparait clairement que :

  • ce texte concerne exclusivement l’utilisation des crédits (ou prêts) attribués aux Etats membres de l’UE,

  • les motifs de suspension éventuelle des crédits se réfèrent exclusivement à des atteintes aux principes de l’”état de droit”,

  • ces atteintes sont précisément et limitativement énumérées sous trois catégories liées entre elles : (i) la mise en danger de l’indépendance de la justice; (ii) l’absence de prévention/correction/sanction contre des décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques; (iii) l’insuffisance ou l’inefficacité des moyens légaux (obstacles de procédure, inexécution des jugements, limitation des possibilités d’enquête, de poursuites et de sanctions.

Et, surtout, ce n’est que dans la mesure où ces atteintes affectent - ou risquent d’affecter - la bonne gestion du budget de l’UE et la protection de ses intérêts financiers que le mécanisme prévu peut être actionné.


D’autre part, il apparait que le projet donne bien au Conseil (statuant à la majorité qualifiée) le pouvoir de déclencher ce mécanisme - mais que le recours éventuel au Conseil européen (statuant à l’unanimité) ne figure plus dans le texte.


Ceci permet de mettre en perspective - en fait de démonter - les critiques formulées par 2 ou 3 États membres qui prétendent que :

  • le mécanisme serait d’application générale et non pas seulement en liaison stricte avec l’utilisation des crédits de l’UE,

  • les critères retenus déborderaient largement du domaine spécifique l' “état de droit” pour s’étendre au respect de l’ensemble des “valeurs” de l’UE telles qu’énumérées par l’article 2 TUE (démocratie, droits de l’homme et des minorités, égalité hommes/femmes, …).

Sur ce dernier point, une certaine ambiguité a été causée par l’ajoût - dans les “considérants” du texte - de plusieurs références à ces valeurs semblant impliquer leur nécessaire prise en considération pour apprécier d’éventuelles violations persistantes de l’”état de droit”. Cependant, le corps du règlement lui-même - ayant seul une valeur juridique précise et directe - ne reprend pas cette notion “élargie” de l’état de droit. Dès lors les objections opposées par certains Etats n’apparaissent pas fondées - sur ces points du moins.

Si le débat public a pu s’envenimer à ce sujet, c’est en partie dû au fait que le texte contesté même est resté … confidentiel (en tout cas non publié) jusqu’à l’accord qui a finalement été trouvé au sein du Conseil puis avec le Parlement. C’est généralement le cas dans la procédure législative dite du “trilogue” où une certaine discrétion est censée faciliter les négociations … au risque de provoquer malentendus et procès d’intention qui ne facilitent l’adoption finale du texte.

En conclusion, il apparait que, dans sa version finale, le texte respecte bien le lien initial établi par la Commission entre budget et état de droit. Mais il demeure que l’établissement de ce lien peut avoir pour effet de remettre en cause, le cas échéant, des pans entiers de l’organisation juridictionnelle et administrative d’un État membre de l’Union. Ce qui explique, sans les justifier, les réserves voire le refus que lui opposent certains Etats. In fine, on ne peut s’empêcher de noter que le premier résultat recherché - "la protection du budget” - pourrait être au moins partiellement atteint par une autre voie moins lourde politiquement : en établissant clairement qu’il appartient principalement à l’UE de contrôler l’utilisation de son budget.

Plus précisément en permettant à la Commission d’assumer elle-même ce rôle au moyen d’un monitoring renforcé, continu et détaillé de l’utilisation des crédits européens dans et par les Etats. Contrôle assorti de la possibilité de suspendre le versement des fonds en cas d’irrégularités présumées. Ce qui, à première vue, peut être obtenu sans modification des textes en vigueur (3).


Jean-Guy Giraud 19 - 11 - 2020


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(3) le Parlement européen a déjà insisté auprès de la Commission pour qu’elle mette en oeuvre un "Digital Performance Reporting System that would allow to track where EU funds go in real time”.

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