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LIBÉREZ LA COMMISSION VON DER LEYEN !



La procédure d’audition de M.Thierry Breton - nouveau candidat français à la Commission - devant les commissions spécialisées du PE va se poursuivre ce Jeudi 13 Novembre 2019.


Rappel d’une procédure “lourde” ...


Suite à son audition devant la commission des affaires juridiques, celle-ci avait conclu que la nomination de M.Breton ne comportait pas de “conflit d’intérêt actuel ou potentiel en lien avec le portefeuille du candidat”. (1)


Cette position l’a - semble-t-il - emporté à une très étroite majorité (13 contre 12). Rappelons ici que cette commission comporte 25 membres dont 5 membres français parmi lesquels 3 membres des deux groupes d’extrême droite et gauche. À une voix près, un nouveau blocage s’annonçait.


Lors de sa prochaine audition devant une “commission conjointe”, il sera examiné si M. Breton "possède les compétences requises à la fois pour être membre du collège (2) et pour remplir les fonctions spécifiques qui lui ont été assignées” (3).


Cette commission mixte devra réunir la majorité (exceptionnelle !) des 2/3 des voix pour donner un avis positif. Le vote est effectué par les “coordinateurs” des groupes, au nom de ceux-ci et au prorata de leur nombre au sein du PE.


À défaut, une phase complémentaire de procédure (écrite et orale) devra être ouverte - à l’issue de laquelle une décision finale d’”approbation"ou de “refus” sera prise.


… et contestable


Rappelons ici - pour mémoire - que tout ce mécanisme de filtrages successifs est censé être basé sur une seule phrase de l’article 17§7 du traité - lequel dispose que “les membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen”.


Et que cette interprétation audacieuse des dispositions du traité concerne aussi les autres phases de la mise en place de la Commission - du choix du Président à l’organisation du collège et à la répartition des portefeuilles (4).


Il sera utile de garder en mémoire cet aspect des choses au cas où cette procédure d’audition aboutirait à un blocage complet de la mise en place de la Commission. Et ce d’autant plus qu’il est clairement apparu que l’ensemble de l’exercice a été fortement influencé par des rivalités entre les différents groupes politiques au sein même du PE - au delà de l’évaluation des qualifications personnelles de certains candidats.


(Pour ce qui concerne le sort de la candidature de M.Breton - comme celle de Mme Goulard - on ne peut s’empêcher de penser qu’un autre candidat français - tout aussi qualifié - aurait pu s’imposer plus facilement : en l’occurrence, M. Michel Barnier.)


Halte au feu !


Quoiqu’il en soi, il faut souhaiter que les Institutions s’accordent au plus haut niveau et au plus vite sur une “Halte au feu” (5). L’intérêt supérieur de l’UE doit prévaloir sur des querelles intestines tout à fait incompréhensibles par l’opinion qui n’y voit qu’un signe supplémentaire de l’affaiblissement de la gouvernance européenne.


Le Parlement européen - qui a jusqu’ici contribué de façon exemplaire à l’avancement du projet européen - ne doit pas tomber dans les mêmes errements paralysants dont sont victimes certains de ses homologues nationaux (Italie, Espagne, Royaume Uni, Belgique, etc…).


Il est temps que la nouvelle Commission prenne pleinement et en toute indépendance la conduite de ses affaires - qui sont celles de tous les citoyens européens.



Jean-Guy Giraud  13 - 11 - 2019 

__________________________

(1) voir article 2§1 à 3 de l’annexe VI du Règlement intérieur du PE : https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+RULES-EP+20170116+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

(2) cad “compétence générale, engagement européen, indépendance” au sens de l’art. 17§3 du traité

(3) voir article 4 de l’annexe VI

(4) https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/mise-en-place-de-la-commission-le-respect-des-règles-du-traité

(5) https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/halte-au-feu-inter-institutionnel

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