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LE SÉNAT FRANÇAIS ET LA SAGA DU CETA


Négocié par la Commission depuis … 2009, adopté par le Conseil en … 2016, entré provisoirement en application en 2017, l’accord CETA entre le Canada et l’UE attend toujours sa ratification par la France. Cette ratification a été autorisée par l’Assemblée nationale en … 2019 - mais est restée bloquée jusqu’ici au Sénat qui s’apprête cependant à voter à son tour pour/contre cette autorisation ce 21 Mars 2024 (1).

 

Au cas où le vote sénatorial serait négatif, le Gouvernement français devrait signifier à Bruxelles l’échec de sa procédure de ratification (2). Cet échec provoquerait à lui seul le rejet de l’ensemble de l’accord par l’UE - y compris des dispositions d’application provisoires - dans la mesure où l’accord exige la ratification unanime des 27 États membres. Ceci est clairement expliqué dans une note de la Représentation en France de la Commission (3).  

 

Les objections émises au sein du Sénat portent principalement sur deux points :

 

  • la concurrence des exportations agricoles canadiennes (notamment sur la viande de boeuf),

  • le mécanisme de règlement des différents sur les investissements confié à un tribunal public international (applicable à d’autres accords du même type). 


Ces deux objections semblent avoir perdu toute pertinence au vu :


  •  de l’évolution des courants commerciaux depuis l’entrée en vigueur provisoire de la partie commerciale de l’accord qui se sont révélées très profitables à l’UE,

  •  des aménagement apportés par les deux parties à la clause de règlement des différents. 

 

Ceci est clairement expliqué dans deux articles de presse (4)

 

D’autre part, une note exhaustive du service de recherche du PE explique la nature, le contenu et les avantages/inconvénients de l’accord (5).

 

Enfin, un article du Monde du 20 Mars 2024, propose une analyse globale et actualisée de la situation (6).

 

 

Plus généralement, il apparait que la conclusion d’accords commerciaux par l’UE pose des problèmes de diverses natures relatifs à :

 

  • la procédure interne européenne de ratification unanime des « accords mixtes » : voir ci-dessous les cas extrêmes de la Belgique et de Chypre dans le cas du CETA) (7) ainsi que la problématique générale (8),

  • la réticence accrue de certains courants politiques et environnementaux envers une forme de globalisation/mondialisation commerciales et économiques qu’amplifient ces accords.  

 

C’est ainsi que le « Partenariat Transatlantique » UE/USA (TTIP) a définitivement échoué en 2017 - et que l’accord Mercosur avec quatre pays d’Amérique latine (dont le Brésil) est actuellement bloqué. 

 

Tous exemples qui illustrent les difficultés qu’éprouve l’UE à mettre en oeuvre sa puissance commerciale, la première du monde.


Il est donc probable que le vote du Sénat sur le CETA - quel qu’il soit - fasse renaître en France une polémique susceptible d’influencer le débat électoral du printemps 2024. 

 

 

Jean-Guy Giraud

19 - 03 - 2024 

 

 

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(2) à noter que - en cas de vote négatif du Sénat - le Gouvernement pourrait saisir à nouveau l’Assemblée nationale pour tenter de sauver la procédure parlementaire d’autorisation de ratification.  

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