Les étapes de l’installation de la Commission
Les prochaines étapes (sept/oct 2019) du processus d’installation des Institutions - après les nominations du Conseil et l’élection du Président de la Commission par le PE - seront celles de la mise en place du collège des 27 commissaires (1):
adoption de la liste des commissaires par le Conseil : elle exige le commun accord préalable du Conseil (majorité qualifiée) et de la Présidente de la Commission,
approbation de l’ensemble du collège (Président, haut représentant et autres membres) par le Parlement (majorité simple),
nomination du collège par le Conseil (majorité qualifiée),
installation du collège et répartition des postes et responsabilités par la Présidente.
Le Conseil va donc prochainement recevoir les “suggestions" de chaque État membre pour un poste de commissaire - puis se prononcer sur ces candidatures en accord avec la Présidente de la Commission.
Ces candidats “sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toute garantie d’indépendance”.(art.17§3 TUE)
Le traité ne mentionne aucun autre critère par exemple d’appartenance politique ou de genre.
Les écarts par rapport à la règle
Plus encore qu’en 2014, ce processus de sélection des candidats-commissaires semble toutefois s’écarter au moins de l’esprit du traité :
la plupart des Gouvernements (au moins 20) ont déjà fait connaitre publiquement le nom de leurs candidats - mettant ainsi tant le Conseil que la Présidente devant une sorte de fait accompli (2),
le Conseil européen lui-même a laissé entendre que deux membres actuels (Mme Vestager et M. Timmermans) devraient être reconduits comme membres mais aussi comme Vice-Présidents,
certains Gouvernements ont aussi fait part de leurs souhaits (voire de leurs exigences) relatifs au portefeuille de leur candidat,
les trois Institutions (Conseil, Commission et Parlement) semblent s’accorder sur la nécessité d’un partage des membres (voire des portefeuilles) en fonction des affinités politiques des candidats,
de même, elles semblent exiger le respect strict de l’égalité des genres au sein du collège.
Ces différents écarts par rapport à la règle constitutionnelle sont regrettables et doivent être soulignés - y compris dans la mesure où ils pourraient compromettre la sélection du meilleur candidat pour chaque portefeuille.
À noter toutefois que le “screening” qui sera effectué par chaque commission parlementaire sur chaque candidat pourra permettre de bloquer des sélections manifestement incompatibles avec l’un ou l’autre des trois critères fixés par le traité (compétence, engagement, indépendance).
Les ingérences inadmissibles
Mais l’ingérence des gouvernements dans ce processus d’installation de la nouvelle Commission semble empiéter plus largement encore sur les prérogatives de la Présidente de la Commission.
Non contents de tenter de pré-déterminer l’organisation du collège (postes de Vice-Présidents et portefeuilles) - ce qui ressort de la seule compétence de la Présidente (art17§6 TUE) - certains gouvernements semblent vouloir s’immiscer dans l’organisation des services mêmes de la Commission, notamment pour les postes de Secrétaire Général et de plusieurs Directeurs Généraux qui devraient être renouvelés en même temps que le collège.
Cette tentative - totalement contraire au traité et au statut des fonctionnaires européens - devrait être fermement repoussée par la Présidente car elle met en danger l’indépendance - voire la compétence - du service public européen.
Ceci dit, dans la pratique, les dégâts devraient être limités au vu de la personnalité de la plupart des candidats-commissaires suggérés par les gouvernements. Beaucoup sont en effet des commissaires sortants, des anciens membres du Parlement, des anciens représentants permanents ou hauts fonctionnaires européens, des ministres, etc …
En toute hypothèse, il demeure important que, dans cet exercice difficile, la nouvelle Présidente apparaisse capable d’affirmer son autorité et de faire respecter ses prérogatives. C’est en fait tout le prestige de l’ensemble du collège qui est en jeu et, avec lui, le maintien d’un équilibre inter-institutionnel essentiel au fonctionnement de l’Union.
Jean-Guy Giraud 19 - 07 - 2019
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(1) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/le-choix-exigeant-des-futurs-commissaires-suite-1
(2) à noter que le gouvernement français s’est pour l’instant abstenu de divulguer son choix.