La nomination engagée - mais non encore finalisée au 15/7/23 - de la nouvelle Chef Economiste de la DG Compétition (DG COMP) de la Commission, Mme Scott Morton - fait couler beaucoup d’encre dans la presse et a suscité des prises de position négatives de la part des milieux politiques français ainsi qu’au sein du Parlement européen.
Sans revenir ici sur cette polémique largement documentée, il peut être utile de donner quelques précisions factuelles et de rappeler un principe institutionnel mis en danger par cette affaire.
Quelques précisions ...
La nomination de Mme Scott Morton a été annoncée par la Commission le 11 Juillet 2023 en même temps que celles de trois Directrices Générales (AD 16) et d’un Directrice (AD15) pour les DG Transport/Politique régionale/Éducation et Culture - ainsi que pour le Joint Research Center. (1)
Mme Scott Morton a été nommée à un poste de nature différente : celui de Chief Competition Economist at the Directorate-General for Competition. Il s’agit d’un emploi temporaire d’une durée de trois ans et situé au niveau de Chef d’Unité AD14.
La mission du Chief Competition Economist est la suivante : « to advise on the economic aspects relating to the policy development and enforcement of competition rules in the EU » (2).
La polémique a principalement porté sur la nationalité (américaine) de Mme Scott Norton ainsi que sur certaines de ses activités professionnelles privées (notamment en relation avec plusieurs GAFAM).
On peut estimer que - avant d’effectuer ce choix - les services compétents de la Commission ont effectué les recherches nécessaires pour s’assurer des qualifications professionnelles de Mme Scott Morton (au demeurant non contestées) ainsi que de l’absence de conflits d’intérêt au moment de sa désignation. Son contrat contiendrait les clauses habituelles relatives à d’éventuels risques de tels conflits dans l’exercice de ses responsabilités futures.
Le statut des fonctionnaires (et agents temporaires) de l’UE précise que ceux-ci « ne sollicitent ni acceptent aucune instruction d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution ». Il ajoute que « avant de recruter un fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine si le candidat a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance ou tout autre conflit d’intérêt » .
… et le rappel d'une principe
Au delà du cas de Mme Scott Norton, la contestation publique de sa nomination de la part d’autorités politiques - voire leurs injonctions de reconsidération - soulèvent une question de principe : celui de l’indépendance de la Commission dans la gestion de ses affaires internes. Ce principe découle d’une règle plus générale ainsi fixée par le Traité : « la Commission exerce ses responsabilités en toute indépendance » (Art. 17§3 TUE) . Le Traité précise plus avant que « le Président … décide de l’organisation interne de la Commission » (Art. 17§6 TUE).
Cette règle et ce principe s’appliquent également - et sont strictement respectés - pour/par les six autres Institutions ou principaux organes de l’Union qui décident en pleine indépendance de leur organisation interne et notamment du choix de leurs propres responsables administratifs.
Règle et principe qui dérivent logiquement du système de séparation des pouvoirs mais aussi des nécessités pratiques d’une bonne gestion administrative.
Il appartiendra à la Commission (Présidente et collège) - ou, éventuellement à l’intéressée - de décider de l’issue d’une malencontreuse affaire. Il faut espérer que cette issue ne constituera pas un précédent justifiant d’autres atteintes au principe rappelé ci-dessus.
Jean-Guy Giraud. 15 - 07 - 2023
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