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LA RÉFORME DES TRAITÉS EUROPÉENS : VOICI ENFIN DES PROPOSITIONS CLAIRES ET COMPLÈTES - suite 4



À l’intention des lecteurs qui suivent le processus de révision des Traités entrepris par la Commission des Affaires Constitutionnelles (AFCO) du PE, nous signalons que:


Le projet de rapport sera débattu au sein de l’AFCO Jeudi 12 Octobre à 18.00


Pour une pré-analyse du contexte et du contenu du rapport, voir :


RAPPEL


Le projet AFCO passe en revue l’ensemble des articles des deux Traités (TUE et TFUE) et propose quelques 250 amendements à ces deux textes.


Il s’agit donc d’un ré-examen complet des Traités en vue d’une révision de grande ampleur.


Une optique et une démarche très différentes d'autres projets de réforme - plus médiatisées mais qui ne proposent que des adaptations limitées dans le cadre des Traités existants.


Ce texte devrait être adopté en Commission AFCO en Octobre 2023 puis en pleinière en Décembre 2023.

Il devrait être ensuite transmis début 2024 au Conseil puis au Conseil Européen en vertu de l’art. 48 TUE - en vue de la convocation d’une Convention de révision des Traités.

Une bonne base pour le débat précédant les élections européennes de Juin 2024.


Jean-Guy Giraud

10 - 10 - 2023

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