La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important qui traite - indirectement - de la question des “colonies” ou "territoires occupés” par l’État israélien.
Il s’agissait de déterminer si les produits exportés à partir de ces territoires pouvaient être labellisés comme originaires d’Israël ou devaient mentionner explicitement la provenance de ces territoires.
Sans surprise, la Cour a jugé que “les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée (…) de la mention de cette provenance”.
À cette occasion, la Cour a été amenée à confirmer que :
"l’État d’Israël est présent dans les territoires concernés en tant que puissance occupante et non pas en tant qu’entité souveraine”.
“ces territoires disposent chacun d’un statut international propre et distinct de celui de l’État d’Israël tout en étant occupés par ce dernier”.
les colonies concernées “concrétisent une politique de transfert de population menée par l’État d’Israël en dehors de son territoire en violation du droit international humanitaire” .
Dans cet arrêt qui, de fait, s’aligne sur les règles du droit international (et de plusieurs résolutions des Nations-Unies), la Cour confirme la position officielle et constante des Institutions de l’UE (telle qu’exprimée à maintes reprises par la Haute Représentante) sur l’illégalité de l’occupation de ces territoires par l’État d’Israël.
Interprétation qui s’impose dès lors - sans plus aucune ambigüité juridique - non seulement à ces Institutions mais aussi à l’ensemble des États membres de l’Union, bien au delà de la seule question de labellisation de denrées alimentaires.
NB La Cour a également noté que "l’information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect (…) de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international. La Cour a souligné à cet égard que de telles considérations pouvaient influencer les décisions d’achat des consommateurs."
JGG 12/11/19
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