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LA COUR DE JUSTICE DE L’UE ET LES COLONIES ISRAÉLIENNES


La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important qui traite - indirectement - de la question des “colonies” ou "territoires occupés” par l’État israélien.

Il s’agissait de déterminer si les produits exportés à partir de ces territoires pouvaient être labellisés comme originaires d’Israël ou devaient mentionner explicitement la provenance de ces territoires.

Sans surprise, la Cour a jugé que “les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée (…) de la mention de cette provenance”.


À cette occasion, la Cour a été amenée à confirmer que :

  • "l’État d’Israël est présent dans les territoires concernés en tant que puissance occupante et non pas en tant qu’entité souveraine”

  • ces territoires disposent chacun d’un statut international propre et distinct de celui de l’État d’Israël tout en étant occupés par ce dernier”

  • les colonies concernées “concrétisent une politique de transfert de population menée par l’État d’Israël en dehors de son territoire en violation du droit international humanitaire .

Dans cet arrêt qui, de fait, s’aligne sur les règles du droit international (et de plusieurs résolutions des Nations-Unies), la Cour confirme la position officielle et constante des Institutions de l’UE (telle qu’exprimée à maintes reprises par la Haute Représentante) sur l’illégalité de l’occupation de ces territoires par l’État d’Israël.


Interprétation qui s’impose dès lors - sans plus aucune ambigüité juridique - non seulement à ces Institutions mais aussi à l’ensemble des États membres de l’Union, bien au delà de la seule question de labellisation de denrées alimentaires.


NB La Cour a également noté que "l’information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect (…) de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international. La Cour a souligné à cet égard que de telles considérations pouvaient influencer les décisions d’achat des consommateurs."



JGG  12/11/19

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