Nous avons souvent ici insisté sur la nécessité d’une réforme de la gouvernance de l’UE27 cad sur la capacité des Institutions - et en particulier du Conseil - à prendre les décisions nécessaires pour la bonne marche et le développement des politiques communes de l’Union.
Car le constat est clair : les réformes introduites par le Traité de Lisbonne s’avèrent insuffisantes et l’UE se trouve paralysée ou freinée dans de trop nombreux domaines si bien que son “avenir” même s’en trouve compromis.
C’est la raison principale pour laquelle a été ouvert un nouvel exercice de réflexion - la "Conférence sur l’avenir de l’Union” - dont l’objectif est non seulement de préparer le renforcement des politiques communes mais aussi celui du processus décisionnel de l’UE.
Malheureusement, il apparaît que les gouvernements de certains Etats membres ne souhaitent pas traiter des questions institutionnelles dans ce cadre .. ni d’ailleurs dans aucun autre.
Dès lors, seule la Commission et le Parlement seraient en mesure d’imposer l’ouverture de la question de la gouvernance de l’Union au niveau de la Conférence plénière. Mais, pour l’instant, ni l’une ni l’autre n’ont jusqu’ici manifesté une telle intention.
Si ces deux Institutions devaient finalement estimer vain et irréaliste d’engager un processus de réforme en temps utile (cad avant la fin de 2021) du fait des divisions et de l’hétérogénéité qui paralysent le Conseil, il faudrait se résoudre d’une part à laisser se développer des initiatives intergouvernementales en dehors de l’UE et d’autre part à reporter sine die toute perspective de nouveaux élargissements.
Si au contraire elles manifestaient la volonté d’entamer ce processus - si possible conjointement - la première démarche consisterait à faire l’inventaire des réformes prioritaires. Celles-ci sont bien connues et ont souvent été évoquées et préconisées par ces deux Institutions. Mais, à ce jour, elles n’ont toujours pas fait l’objet d’un relevé officiel, global, exhaustif et structuré - ce qui explique, en partie, que le processus de réforme demeure dans les limbes.
De nombreux auteurs et personnalités qualifiées ont tenté de procéder à cet inventaire à titre personnel. Leurs contributions permettent de bien identifier les problèmes aussi bien que les solutions possibles.
Le dernier exemple en date mérite d’être souligné : il s’agit de propositions précises présentées oralement lors d’une conférence par M. Jean Claude Piris, ancien Directeur Général du Service Juridique du Conseil. Ses “suggestions personnelles” peuvent être retrouvées dans une speaking note (1).
Elles exposent en particulier sept réformes possibles de la procédure de décision du Conseil ainsi que cinq méthodes possibles de différenciations entre les Etats membres. Citons à titre indicatif :
le remplacement du droit individuel de veto de chaque Etat membre par un droit de veto “collectif” réunissant au moins trois Etats membres représentant au minimum dix à quinze pour cent de la population de l’UE,
un accroissement des pouvoirs propres des Institutions (et pas seulement des Etats) sur les sujets relatifs à la zone Euro assorti d’un renforcement du contrôle démocratique du PE,
une utilisation effective des possibilités de passage (“passerelles”) du vote unanime au vote majoritaire,
une plus grande flexibilité des clauses d’”opt out” pour la mise en oeuvre de certaines décisions,
etc …
De nombreuses autres contributions pourraient être citées - notamment celles, très complètes, de M.Andrew Duff ancien membre du PE (2).
De sorte que ledit inventaire pourrait être rapidement effectué - préférablement sur demande du Parlement via sa Commission des Affaires constitutionnelles qui a mis ce sujet à son ordre du jour depuis de nombreux mois sans se résoudre, jusqu’ici, à déclencher une initiative (3)(4).
Comme l’écrit M. Piris, si l’on peut comprendre les hésitations des Etats membres à s’engager dans un processus de réforme dans le climat politique actuel - il est clair que “ muddling through is not eternally durable. Insufficient EU’s results will unavoidably lead to a loss of support."
Autrement dit, sans un (rapide) sursaut réformateur de l’Union, les peuples risquent de perdre toutes leurs illusions sur la capacité de l’Europe à maîtriser et protéger leur “avenir” aussi bien national que commun. Dans le contexte actuel de crises et de menaces de toutes sortes, l’inaction des Institutions et des gouvernements serait aussi irresponsable que coupable.
Jean-Guy Giraud 23 - 10 - 2021
NB sur le même sujet, voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/la-conférence-sur-le-futur-de-l-europe-et-la-gouvernance-de-l-union
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(1)
(2) voir notamment : https://www.friendsofeurope.org/insights/vote-versus-veto-the-case-for-more-council-democracy/
(4) voir cependant les travaux du Spinelli Group : https://www.friendsofeurope.org/insights/vote-versus-veto-the-case-for-more-council-democracy/