L'INDÉPENDANCE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
- 15 juil.
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La « nationalisation » du collège de la Commission (dans le jargon bruxellois, la « COREPERisation ») a toujours été un risque et un danger - menaçant le bon fonctionnement et, surtout, l’indépendance de cette Institution centrale de l’UE.
On veut parler ici du risque, pour chacun de ses membres, de se laisser influencer par les positions du Gouvernement de l’État dont il est ressortissant et d’être tenté de défendre celles-ci plutôt que l’intérêt général dont le collège a conjointement la charge.
Une récente remarque incidente de la Vice Présidente (et Haute Représentante) Kaja Kallas illustre ce point. Répondant à la question d’un journaliste au sujet au sujet de désaccords internes au sein de la Commission - reflétant la situation au sein du Conseil - elle a en effet déclaré :
« The Commission - or the College - is also a collegial body, where we have representatives from all the Member States. In the Commission, the Member States' views are equally reflected, like we see them in the Council. » (1)
Des commissaires « représentant » chacun des États membres ? S’agit-il d’une erreur de langage fortuite ou de l’ « aveu » d’une situation bien réelle ? Les initiés, familiers du fonctionnement interne de la Commission, pencheraient plutôt pour la deuxième hypothèse.
Il semble en effet que, notamment depuis l’accroissement du nombre des membres du collège, l’influence des gouvernements sur « leurs » commissaires respectifs se soit accrue au risque de nuire à leur « indépendance » telle que stipulée par les traités.
On rappellera à cet égard que l’article 17§3 TUE stipule justement que « les membres de la Commission ne sollicitent ni d’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement , institution, organe ou organisme » et qu’ils en font le serment solennel devant la Cour de Justice.(2) (3)
Cette situation est donc préoccupante dans la mesure où elle est susceptible d’affecter l’indépendance de l’Institution elle-même chargée de garantir l’intérêt général de l’Union - et où elle peut nuire à l’unité et au bon fonctionnement du collège. Une récente expérience concernant un ex-commissaire de nationalité hongroise a mis publiquement ce risque en évidence (4) .
On sait que la Commission dans son ensemble est politiquement responsable devant le Parlement européen - qui peut la censurer - mais que celle de chacun des membres ne peut être mise cause séparément. Seul le Président du collège peut exiger d'un commissaire qu’il lui présente sa démission - par exemple si son indépendance personnelle était en cause (article 17§6c TUE). De sorte que l’indépendance effective de tous - et chacun - des commissaires est de sa responsabilité - ce qui implique, à l’évidence, que sa propre indépendance demeure au dessus de tout soupçon. Au delà d’ailleurs de cette charge de « surveillance », son rôle est d’insuffler un sentiment et un esprit de collégialité et d’unité au sein de l’Institution.
Pour éviter le danger de « nationalisation » du collège, il a été proposé d’abandonner la pratique d’ « un commissaire par État membre » à l’occasion des révisions des traités consécutives aux élargissements de l’Union. De fait le traité de Lisbonne ((article 17§5 TUE) a prévu de limiter de limiter le nombre des commissaires au deux tiers du nombre des États membres (soit 18 pour l’UE27). Mais cette réduction - qui requiert l’unanimité du Conseil européen - n’a jamais été effectuée. Peut-elle sera-t-elle remise sur la table dans la perspective des nouvelles adhésions ?
Jean-Guy Giraud
15 - 07 - 2026
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