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L' INDÉPENDANCE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE CONCURRENCE





La veille de l’audition de la future Vice Présidente de la Commission, Margharet Vestager (qui demeurera chargée de la politique de concurrence), la “Table Ronde européenne des industriels"a adopté un important rapport sur la nécessaire évolution des concepts et outils juridiques de cette politique (1).


Ses propositions sont nombreuses, détaillées et impliquent, pour certaines, une révision significative des règles et pratiques actuelles, justifiée par la transformation rapide de l’environnement international des entreprises.


Mme Vestager a d’ores et déjà annoncé que la future Commission poursuivra les réflexions déjà entreprises par l’Institution et proposera rapidement des modifications du système actuel.


Toutefois, le rapport des grands groupes industriels (comme la Commission elle-même) excluent l’hypothèse d’un accroissement de l’intervention d’organes politiques dans le contrôle des fusions/acquisitions d’entreprises ainsi que le transfert de ce contrôle à d’autres organes (autres que la Commission et la Cour de justice)(2).


On se souvient que, à l’occasion du refus par la Commission de la fusion Siemens-Alstom, le Gouvernement français (soutenu par l’Allemagne) avait précisément demandé que certaines affaires de concurrence soient référées au Conseil de ministres de l’UE en raison de leur importance stratégique.


Cette demande avait aussitôt suscité de fortes réactions - dont nous étions fait l’écho ici même (3) - car elle tendait à remettre en cause l’indépendance de la politique européenne de concurrence.


Il apparait d’ailleurs que les deux gouvernements (ou plutôt les deux ministres concernés) aient, depuis, mesuré leurs propos - peut-être aussi en prenant connaissance de certains “détails" du dossier Siemens-Alstom.


Le dossier de la révision - constructive - de la politique européenne de concurrence peut à présent être examiné avec sérénité par Mme Vestager. Il sera, le moment venu, soumis au législateur européen (Conseil et Parlement) qui ne manquera pas de prendre en compte à la fois les intérêts des consommateurs et les défis posés par le nouvel environnement économique international de l’UE.



Jean-Guy Giraud  09 - 10 2019    

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(1) https://www.euractiv.com/section/competition/news/ceos-reject-watering-down-commissions-antitrust-powers/

(2) "ERT does not believe there should be greater political involvement in merger control decisions, or that merger control decisions by DG Competition should be referred to other bodies. Such suggestions have formed part of the debate on EU merger policy, but ERT does not agree such changes would be positive ones."

(3)  https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2019/02/08/affaire-alstomsiemens-haro-sur-le-baudet-de-bruxelles

https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-indépendance-de-la-politique-européenne-de-concurrence