Le principe de l’indépendance de la fonction publique est un des fondements du bon fonctionnement des administrations publiques, nationales comme européennes - ainsi que du respect de l’état de droit par les instances politiques (1). A ce titre, il concerne toutes les Institutions de l’Union - y compris le Parlement européen.
Une des conditions majeures de cette indépendance réside dans le processus de nomination des fonctionnaires, notamment dans les grades les plus élevés. Or il apparaît que, au sein du Secrétariat général du PE, ce processus est moins guidé par la prise en considération objective des qualifications des candidats que par l’influence des Groupes politiques. Si bien que tant les aptitudes que l’indépendance des responsables administratifs ainsi sélectionnés peuvent être mises en doute.
Ce phénomène, bien connu et ressenti à l’intérieur de l’Institution, est publiquement exprimé à l’occasion d’un article relatif au « Qatargate » écrit par un ancien haut fonctionnaire et éminent juriste (2). Cet article concerne principalement les moyens juridiques nécessaires pour prévenir ce type d"affaire » - mais il estime qu’il est tout aussi important de mieux respecter les principes de bonne administration au sein même du Secrétariat du PE.
Il écrit notamment :
« posts of officials in the General Secretariat are filled almost systematically by officials of political groups through internal competitions (the so-called “passerelle”), with all due respect to those who delude themselves that they can enter the European Parliament through public competitions (as provided for in the Staff Regulations).
« It is, therefore, not surprising that former officials of the political groups are reluctant, once they become officials of the General Secretariat, to monitor or worse to denounce cases of corruption or maladministration on the part of Members in the appropriate forums. »
Et il décrit ainsi les conséquences de cette dérive :
« perhaps the most obvious example of this systematic occupation by the political groups of positions of power in the administration has been the establishment of 14 General Directorates and dozens of Directorates, not to speak of the appointment of the new EP Secretary-General which was in some way imposed by the Presidency of the European Parliament despite all the protests of the staff unions and the denunciations of the press. » (3)
Il exprime in fine le souhait que les instances politiques du PE sauront prendre les mesures correctrices nécessaires d’ici les prochaines élections :
« We are a year and a half away from the end of the parliamentary term. Our only hope as citizens is that under pressure from the hundreds of honest and competent MEPs who are still working in the House, it will be possible to relaunch the work and the image of the Institution starting from political groups and by the internal bodies of the EP, such as the Bureau and the Conference of Presidents (des Groupes politiques), which appear to have lost their compass » .
De fait, le Parlement vient de réagir au Qatargate en votant une résolution qui préconise de sérieuses réformes susceptibles - si elles sont suivies par la Présidente, le Bureau et les Groupes - de combler l’essentiel des lacunes révélées par cette affaire (4).
Toutefois, la question de la protection de l’indépendance du Secrétariat est jusqu’ici absente du débat. Ce n’est pourtant pas un simple problème administratif dans la mesure où ce Secrétariat assure l’essentiel des travaux législatifs préparatoires de l’Assemblée et sont garants à la fois de leur qualité et de leur objectivité.
On pourrait donc ajouter aux réformes envisagées un simple ajoût au Règlement intérieur du Parlement ainsi libellé :
Article 224 : Secrétariat du Parlement (…) 4. (nouveau) Dans l’exercice de leur pouvoir d’AIPN , le Bureau et le Secrétaire Général veillent au respect des critères d’expérience, de compétence et d’engagement européen des candidats ainsi que fixés par le Statut des fonctionnaires de l’UE » .
Jean-Guy GIRAUD. 14/01/2023
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(1) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-indépendance-de-la-fonction-publique-européenne-suite-1 (2) voir : https://verfassungsblog.de/qatargate-the-tip-of-the-iceberg/ (3) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-indépendance-de-la-fonction-publique-européenne (4) voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0448_FR.html
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