Ce 14 décembre 2023, s’adressant au Conseil européen réuni à Bruxelles, la Présidente du Parlement européen - Mme Roberta Metsola - a très brièvement abordé la question de la réforme de l’Union, préalable à toute nouvelle adhésion (1).
Sur les trois pages de son discours, elle a évoqué en trois lignes la proposition toute récente du PE (2):
"Going forward, the European Parliament’s contribution on reforms, which is detailed in our treaty change report, provides a good basis for this reflection and my hope is that it will be discussed at a future meeting. »
À cet égard, il convient de rappeler que le rapport en question du PE n’est pas un texte ordinaire.
Il s’agit d’une proposition officielle, en forme juridique, visant à modifier profondément de nombreux articles des traités. Ces modifications portent notamment sur les modalités de vote du Conseil, sur le nombre et la nomination des membres de la Commission, sur la création ou l’extension de nouveaux domaines de compétence européenne, etc … Au total, des modifications allant même au-delà de celles apportées par le Traité de Lisbonne en 2009.
Cette proposition est basée sur l’article 48 TUE qui fixe les modalités de révision des Traités et confie notamment au Parlement le droit et la responsabilité de déposer un projet en ce sens. Sur cette base, le Conseil européen peut décider - ou pas - de convoquer une Convention de révision des traités.
Il ne s’agit donc pas d’un rapport d’initiative ni d’un rapport législatif quelconques - mais d’une proposition de nature constitutionnelle, la première de ce genre déposée par le PE dans la ligne du projet de « Traité instituant l’Union européenne » (projet Spinelli) de 1984.
Ce texte doit être considéré - non pas comme une « bonne base de réflexion » - mais comme un texte formel sur lequel la Commission doit donner son avis et qui doit être directement transmis par le Conseil au Conseil européen. Le traité ne fixe pas de délai pour l’examen du texte par le Conseil européen - mais lui impose de le faire. De sorte que la formule « my hope is that it will be discussed at a future meeting » ne semble pas rendre compte de cette obligation.
Pour le reste, le discours de la Présidente rappelle les positions du PE sur les principaux points à l’ordre du jour, notamment sur l’Ukraine et sur le cadre financier pluriannuel. Affichant une tonalité positive et volontariste, elle ne fait pas état de la principale question qui préoccupe les membres du Conseil et la presse : les tentatives d’obstruction de la Hongrie et les risques d’échec liés à l’exigence d’unanimité pour toutes les questions qu’elle mentionne. Deux sujets sur lesquels le PE s’est pourtant prononcé vigoureusement à plusieurs reprises.
Jean-Guy Giraud
14 - 12 - 2023
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