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CONSEIL DE L'UE : LE CULTE DE L'UNANIMITÉ



Le 2 septembre 2021, la Cour de Justice européenne a adopté un arrêt passé relativement inaperçu bien que très révélateur de l’intransigeance du Conseil sur la question de l’application de la règle de l’unanimité sur toute question relative - de près ou de loin - à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).


Les faits et le raisonnement de la CJE sont clairement exposés dans le communiqué de presse de la Cour: La Cour annule les décisions du Conseil concernant l’application de l’accord de partenariat avec l’Arménie (europa.eu).


En résumé, il s’agit de deux décisions du Conseil relatives à des modalités d’application de l’accord de partenariat UE-Arménie signé en 2017.


La Commission avait proposé une seule décision couvrant l’ensemble des dispositions de l’accord - y compris celles relatives à des sujets pouvant relever de la PESC. Cette décision unique était basée sur l’article 208 TFUE (accords internationaux de coopération au développement) - article prévoyant l’adoption des accords et des mesures d’application par un vote du Conseil à la majorité qualifiée.


Or le Conseil a scindé en deux décisions la proposition de la Commission de manière à séparer de l’ensemble du projet les mesures relatives à la PESC et à leur appliquer la règle de l’unanimité.


La Cour a jugé que cette séparation et cette distinction effectuées par le Conseil n’étaient pas justifiées - notamment au vu du caractère accessoire des dispositions relatives à la PESC par rapport à l’ensemble du texte. Et elle a en conséquence annulé les deux décisions du Conseil.


Cet arrêt (de grande chambre) de la CJE appelle plusieurs remarques :

  • il met en évidence le culte et la culture obstinées du principe de l’unanimité de la part du Conseil jusque dans des affaires aussi mineures que celle des dispositions concernées,

  • ce culte est partagé par l’ensemble des 27 gouvernements puisque la décision séparée relative à la PESC n’a pu être adoptée par le Conseil qu’à l’unanimité des voix (1),

  • une telle intransigeance constitue, on le sait, un obstacle majeur au développement de la politique étrangère et de défense de l'UE

  • l’arrêt d’annulation de la CJE pourrait ouvrir une brêche dans le champ d’application des décisions relative à la PESC qui demeurent soumises à la règle incapacitante de l’unanimité

  • au moins dans le cas des accords internationaux touchant à la PESC.

(À noter que la Cour a tout de même décidé - par un souci de sécurité juridique - de maintenir les effets des deux décisions annulées en attendant l”adoption par le Conseil d’une nouvelle décision conforme à l’arrêt.)




Jean-Guy Giraud 06 - 09 2021

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(1) y compris donc celles des gouvernements dont les dirigeants prônent publiquement le passage au vote majoritaire en matière de PESC …