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CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS ET COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE : LE CHOIX DES MEMBRES



Les projecteurs de l’actualité française sont aujourd’hui braqués sur le Conseil Constitutionnel qui vient d’être saisi de la constitutionnalité de la loi sur les retraites.


A cette occasion, certains s’interrogent sur l’impartialité et la compétence des 9 membres du Conseil (1), notamment du fait des modalités de leur nomination par les Présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale sans autre « filtre » que les avis des commissions parlementaires compétentes.


De fait, comme l’indique le site du Conseil, "en pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique »(2). Et la lecture des CV des 9 membres actuels montre que la plupart d’entre eux ont pu être choisis sur la base de l’un ou l’autre de ces deux critères - sans que, toutefois, une expertise particulière en matière de droit constitutionnel n’ait été exigée (3).



Le choix des membres de la CJE

Sans vouloir établir de comparaison déplacée, cette actualité française donne l’occasion de rappeler un mode assez différent et peu connu de sélection des membres d’une autre Cour Suprême : celui de la Cour de Justice européenne :


"Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires." (article 253 TFUE)


"Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254." (article 255 TFUE)



Pour information, une précédente note sur ce mode européen de sélection.




Jean-Guy Giraud 31 - 03 2023

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(1) les deux "membres de droit", anciens Présidents de la République, ont renoncé à siéger au Conseil


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