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BREXIT, PÊCHE ET VETO FRANÇAIS



M. Clément Beaune - actuel Secrétaire d’État chargé des affaires européennes - a-t-il commis une erreur voire une faute en affirmant que la France opposerait "son droit de veto”à la conclusion d’un accord commercial post Brexit avec le RU si cet accord "n’était pas satisfaisant pour elle", notamment en matière de …quotas de pêche(1)?

Une erreur ?

De fait, dans la procédure communautaire de signature des accords commerciaux (art. 207 et 218 TFUE), le Conseil statue à la majorité qualifiée ce qui exclut tout droit de veto d’un Etat membre. L’unanimité n’est requise - et un veto n’est donc possible - que si cet accord incorpore des dispositions spécifiques et particulières pour lesquelles pour lesquelles le Traité prévoit explicitement l’accord de tous les Etats. Tel n’est pas le cas pour l’ensemble des dispositions de nature purement commerciales ou directement liées à celles-ci . En particulier, dans le domaine des quotas de pêche qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union (art. 3§2 TFUE), la règle est celle du vote du Conseil à la majorité qualifiée.

Une faute ?

Dans cette négociation, le principal atout de l’UE réside dans l’unité et la solidarité de tous les Etats membres face au RU. Ce front uni a jusqu’ici été sans faille - ce qui a permis à l’UE de conserver un fort pouvoir de négociation sur l’ensemble des questions en débat. La seule question des quotas de pêche justifie-t-telle une rupture de ce front alors même que la partie britannique semble (2) prête à accepter très largement les conditions soumises par l’UE?


Plus largement, alors que la question du veto empoisonne - au sein même de l’UE - le débat sur le Budget, le Plan de Relance et l’état de droit, est-il opportun qu’un des grands et anciens Etats membres utilise la même arme que la Hongrie et la Pologne ? En brandissant un droit de veto (discutable) sur une question aussi sectorielle, la France ne risque-t-elle pas de légitimer le “chantage” exercé par ces deux Etats sur une affaire d’une tout autre importance ?

Ne s’expose-t-elle pas ainsi à une accusation de double langage affaiblissant sa propre position - par ailleurs très constructive - sur les grands dossiers d’actualité ?


Dans une Union aussi nombreuse et diverse que l’UE27, les grands et anciens Etats membres ont une responsabilité particulière pour maintenir tant bien que mal l’unité de l’ensemble. Si cela ne doit pas les empêcher de défendre des intérêts légitimes spécifiques, ne devraient-ils pas s’abstenir de compromettre cette unité en brandissant des menaces aussi extrêmes que le veto ? En particulier lorsque cette menace peut apparaitre motivée par des considérations de politique intérieure et lorsque des mesures palliatives sectorielles demeurent toujours possibles.

Jean-Guy Giraud 04 - 11 - 2020

______________________________ (1) https://www.politico.eu/article/eu-agreement-human-rights-sanctions-mechanism/?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=4159b103ac-EMAIL_CAMPAIGN_2020_12_04_06_24&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-4159b103ac-189035333

(2) voir cependant : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/brexit-et-le-fair-play




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