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BREXIT : LE RESPECT DES RÈGLES DÉMOCRATIQUES



Conformément à l’article 50§3 TUE, le RU vient de demander officiellement au Conseil européen une nouvelle prolongation (jusqu’au 31 Janvier 2020) du délai relatif à la formalisation du nouveau projet d’accord sur le Brexit qui n’a pas encore obtenu l’agrément du Parlement britannique (1).


Le Conseil européen, saisi de cette demande, doit statuer dans les plus brefs délais à l’unanimité. Tous les États membres ont manifesté leur disponibilité pour accepter cette prolongation, la position de la France n’étant pas encore confirmée.


On rappellera ici que le précédent report obtenu par le RU devait déjà, à l’origine, échoir au 31 janvier 2020 - laissant ainsi au RU le temps nécessaire pour clarifier sa position. Mais, à la demande de la France, ce délai avait été raccourci au 31 Octobre 2019.


On constate aujourd’hui que ce raccourcissement était une erreur.


Dans un délai aussi bref, il était impossible aux Communes de délibérer correctement sur une telle question et de s’accorder sur une solution : confirmer l’accord sur un Deal révisé ou le refuser ou décider d’un “People’s vote” (élections générales et/ou nouveau referendum).


Souhaitons donc que le Conseil européen - quelles que soient les réserves exprimées (à tire personnel ?) par le Premier Ministre britannique - accorde au RU le nouveau délai demandé.


En réalité, la situation politique et constitutionnelle au RU est actuellement dans un état de grande confusion. Contraindre ce pays à prendre ( y compris par défaut …) une décision aussi grave que celle de ses relations futures avec l’UE dans de telles circonstances pourrait s’avérer une erreur historique.


Certes, la question du Brexit gêne le déroulement normal des affaires de l’UE qui doit prendre en 2020 des décisions importantes (notamment budgétaires). Mais ces difficultés (de nature juridique et administrative) peuvent être surmontées. Elles l’ont été jusqu’ici et, au surplus, le Brexit n’a pas désuni les 27 comme on pouvait s’y attendre.


Le Royaume Uni doit être traité comme un État membre de l’Union en grande difficulté, en fait en état de grave crise politique. L’Union, ses États membres et ses Institutions doivent faire preuve de sollicitude à son égard comme vis à vis de tout autre État membre.


On peut ajouter ici trois considérations complémentaires :

  • s’il est nécessaire, à l’évidence, de fixer des délais endéans lesquels des décisions doivent être prises - comme le fait l’article 50 TUE - les Traités donnent opportunément la possibilité de les étendre si les circonstances le justifient. Ces extensions doivent donc être appréhendées en fonction du contexte.

  • l’incertitude manifeste qui règne sur la régularité constitutionnelle des “décisions" respectives - répétées et à venir - du Gouvernement et du Parlement britanniques devrait inciter les Institutions de l’UE à la plus grande prudence dans leurs réactions. Si ces décisions venaient à être invalidées par la Cour Suprême du RU - comme cela a déjà été le cas - les 27 se trouveraient confrontés à une situation encore plus inextricable.  

  • le Parlement européen - qui devra in fine approuver tout accord - sera sans doute plus sensible que la Commission et le Conseil européen au respect des règles démocratiques par le RU. On sait déjà qu’il s’opposera à l’approbation d’un accord qui serait pris sans le consentement explicite du Parlement de Westminster. Mais il pourrait aussi s’émouvoir du refus du Gouvernement de "re-donner la parole au peuple” en cas d’incertitude sur la légitimité démocratique de toute décision.

Au delà de toutes les péripéties du Brexit (mais à l’occasion de celles-ci) - c’est le régime démocratique d’un grand État européen (symbole historique de ce régime) qui apparait menacé par des pulsions de caractère populiste (voir image ci-dessus). L’Union européenne ne devrait pas y rester insensible et encore moins les cautionner.



Jean-Guy Giraud  20 - 10 - 2019



Voir aussi : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/brexit-let-the-people-vote

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(1) On sait que le Président du Conseil européen a, en réalité, reçu des autorités britanniques 3 lettres - dont une en contradiction avec les deux autres. En droit, seules les deux lettres (du Premier Ministre et du Représentant Permanent du RU) demandant explicitement la prolongation du délai ont valeur officielle.  

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