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AFFAIRE GOULARD : EN ATTENDANT THÉMIS



Pendant 7 mois (de Juillet 2014 à Janvier 2015),  la députée européenne Mme Sylvie Goulard a versé - sur ses indemnités parlementaires réservées à cet effet - une rémunération provisoire d’assistant à une personne préalablement employée à ce poste par un député sortant du même groupe politique du PE. 

En Juin 2017, le parquet de Paris a ouvert une enquête (concernant également d’autres responsables de ce parti) mettant en cause Mme Goulard. Celle-ci était soupçonnée de ne pas avoir directement utilisé les services de cet assistant pendant la période considérée, celui-ci ayant été affecté au secrétariat du parti politique français concerné.


En Septembre 2019, Mme Goulard a été convoquée par la justice française pour un interrogatoire portant sur cette enquête. 


En Novembre 2019, Mme Goulard a été formellement mise en examen.


Depuis cette date, aucun acte d’instruction ne semble avoir été effectué par la justice. 


(D’autre part, les services du Parlement européen ont séparément examiné le dossier et invité Mme Goulard à reverser à l’Institution le montant des indemnités concernées soit 45.000 euros. Mme Goulard s’’est acquittée de cette dette en Août 2019. De son côté, l’Agence européenne d’Europol aurait ouvert sa propre enquête à laquelle aucune suite ne semble avoir été donnée à ce jour. De son côté, Mme Goulard a précisé que, pendant la période en question, l’assistant concerné avait effectivement été affecté par le parti à son siège parisien.)


Au total près de 6 ans se sont écoulés depuis le début des faits (Juillet 2014) et plus de 3 ans depuis l’ouverture de l’enquête (Juin 2017). 


On sait d’autre part que cette affaire - dans laquelle d’autres personnalités politiques sont citées - a eu d’importantes répercussions tant sur le plan gouvernemental français (Mme Goulard a dû démissionner de son poste de Ministre) que sur le plan européen (Mme Goulard n’a pu être nommée membre de la Commission).

Le seul objet de la présente note est de souligner quatre aspects de cette affaire :

  1. le premier concerne la lenteur, la lourdeur et l’opacité de la procédure judiciaire française dont on sait les dysfonctionnements systémiques qui affectent parfois beaucoup plus gravement les justiciables,

  2. le second a trait à au caractère mineur (et indirect s’agissant de l’utilisation de crédits en provenance du budget du Parlement européen) d’une infraction par ailleurs liée à des pratiques assez répandues,

  3. le troisième vise les répercussions politiques négatives de cette affaire sur la procédure de nomination de la Commission von der Leyen, 

  4. le quatrième porte sur la mise à l’écart des Institutions européennes d’une personnalité (3) qui avait fait preuve de ses hautes capacités et de son engagement exceptionnel au service de la construction européenne.


Si la procédure judiciaire devait finalement aboutir - dans un délai indéterminé - à une condamnation de pure forme, voire même à un non-lieu pur et simple, on ne pourrait que constater avec amertume les dégâts ainsi occasionnés inutilement. Mais il faudra au moins que cela soit dit.

Jean-Guy Giraud  08 - 08 - 2020

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(3) https://www.touteleurope.eu/actualite/qui-est-sylvie-goulard-candidate-malheureuse-a-la-commission-europeenne.html

voir aussi : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/sylvie-goulard-un-atout-pour-la-nouvelle-commission

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