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MONSIEUR ALAIN JUPPÉ ENTRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL



La nomination de M. Alain Juppé au Conseil constitutionnel (sur proposition du Président de l’Assemblée nationale) est l’occasion de commentaires variés sur l’origine et les compétences juridictionnelles des membres du Conseil.

En faisant référence à un débat ancien et récurrent sur le caractère “politique" des nominations au Conseil, il peut être intéressant de comparer schématiquement le système français avec ceux de deux organes analogues : le Tribunal Constitutionnel allemand et la Cour de Justice européenne.

Le Conseil constitutionnel français (1)

Ses 9 membres sont nommés pour 9 ans (renouvelables - sans condition d’âge) respectivement par le Président de la République et par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le Président du Conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Les 3 membres nommés par le Président de la République sont soumis à un vote de validation des deux commissions compétentes du Parlement qui peuvent s’opposer à une nomination par un vote à la majorité des 3/5èmes.

Le choix des candidats n’est soumis à aucune condition de compétences particulières.

Dans sa nouvelle composition à partir du 12 Mars 2019, le Conseil sera composé de :

- 4 personnalités politiques (dont le Président, M. Fabius)

- 4 magistrats (Conseil d’État, Cour des Comptes, Cour d’appel)

- 1 haut fonctionnaire (Assemblée Nationale)

Le Tribunal Constitutionnel allemand (BundesVerfassungsGericht) (2)

Ses 16 membres sont nommés pour 12 ans (non renouvelables - limite d’âge de 68 ans) par le Président Fédéral sur proposition du Parlement.

Le Président du Tribunal est désigné alternativement par le Bundestag et le Bundesrat.

En pratique, les membres sont présentés par chacun des deux grands partis politiques mais sur la base de compétences juridiques et/ou juridictionnelles notoires.

Dans sa composition actuelle, le tribunal est composé de :

- 8 universitaires/juristes

- 6 magistrats (provenant des 5 Hautes Cours spécialisées (civile, administrative, sociale, fiscale, prudhommale)

- 2 personnalités politiques

La Cour de Justice européenne (3)

Ses 39 membres (28 juges et 11 avocats généraux) sont nommés pour 6 ans (renouvelables) d’un commun accord par les Gouvernements des États membres.

Le Président est élu par ses pairs (juges).

Les candidats doivent remplir certains critères fixés par le Traité (indépendance, expérience et compétence).

Les candidatures sont préalablement examinées par un comité consultatif (composé d’anciens membres de la Cour et de hautes juridictions nationales ainsi que de juristes) qui vérifie l’adéquation des candidats à l’exercice de leurs fonctions.

Dans sa composition actuelle, la Cour est composée de :

- 13 universitaires/juristes

- 16 magistrats

- 4 hauts fonctionnaires

- 4 avocats

- 2 juristes

On voit assez clairement que la composition du Conseil Constitutionnel peut être considérée comme plus “politique” que celle des deux autres Cours qui privilégient les compétences juridiques et/ou juridictionnelles de leurs membres. La désignation coutumière d’anciens Ministres - voire Premiers Ministres (MM. Jospin et Juppé) - ainsi que l’appartenance à vie des anciens Présidents de la République accentuent cette caractéristique du système français. De même, le nombre des membres (9 contre 16 et 39 dans les deux autres Cours) peut paraitre assez limité au vu de l’accroissement et de la technicité croissante du contentieux.

Sur ce plan, la Cour de Justice européenne se distingue à la fois par la spécialisation de ses membres, par la procédure de “screening” préalable des candidats et par la nomination du Président par ses pairs (4).

Ceci dit, toute comparaison doit tenir compte des caractéristiques institutionnelles spécifiques et assez diverses de ces instances.

Jean-Guy Giraud 22 - 02 - 2019

NB Pour une analyse comparative plus complète, voir https://www.senat.fr/lc/lc179/lc1791.html

(1) https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/statut-des-membres

(2) https://www.bundesverfassungsgericht.de/EN/Richter/Erster-Senat/erster-senat_node.html

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/presentation-de-la-cour-constitutionnelle-federale-d-allemagne

(3) https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7026/fr/

(4) https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post-unique/2018/10/15/LA-COUR-DE-JUSTICE-EUROPÉENNE-CENTRALE-ET-SEREINE


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