©2018 by Ventotene. Proudly created with Wix.com

Rechercher

LA POLOGNE ET LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE



La chambre basse du Parlement polonais vient d’adopter, le 21/11/18, un projet de modification de la loi relative à la composition de la Cour Suprême de Pologne.

Cette décision fait suite à une ordonnance de la Cour de Justice européenne du 19/10/18 qui - saisie par la Commission - avait enjoint la Pologne de surseoir à la mise en oeuvre de cette loi (1).

La CJE avait en effet estimé - dans une procédure d’urgence (“référé”) - que la loi était susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la Cour suprême et donc au respect du principe de l’Etat de droit.

Sous réserve de l’examen détaillé de la modification en cours par la Commission, de son adoption définitive par le Parlement polonais et de l’arrêt de la CJE sur le fond de l’affaire - il apparait que la Pologne a ainsi non seulement respecté l’autorité de la CJE mais en quelque sorte pris les devants pour se (re)mettre en accord, au moins sur ce point, avec le droit européen.

Cette décision est la bienvenue car le refus manifeste d’obtempérer à une ordonnance de la Cour - rempart ultime du respect de l’État de droit européen - aurait provoqué non seulement une crise politique majeure entre la Pologne et l’UE mais aussi un précédent extrêmement grave pour l’équilibre institutionnel européen dans son ensemble.

Ceci dit, plusieurs autres différents du même ordre opposent encore la Pologne à l’UE - et notamment la procédure en cours au titre de l’article 7 TUE (“violation grave et manifeste des valeurs de l’Union”) dont est saisi le Conseil.

Notons seulement que le désamorçage de l’affaire de la Cour Suprême - s’il se confirme- pourra constituer un signe positif susceptible d’encourager le mouvement d’opinion qui s’est manifesté courageusement en Pologne pour la protection des droits et libertés.

JGG 23/11/18

(1) voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post-unique/2018/10/20/QUAND-LA-CJE-DÉFEND-LA-COUR-SUPRÊME-POLONAISE