Le Conseil européen du 25 Novembre devrait avaliser le projet d’accord de retrait du RU ainsi que la déclaration politique sur les relations futures entre l’UE et le RU.
Les deux textes seront ensuite soumis au Parlement britannique selon une procédure encore imprécise et dont l’issue demeure, à ce jour, incertaine.
Un catalogue de déclarations d'intention
Comme cela était prévisible (et d’ailleurs conforme à l’esprit de l’article 50 TUE), la “déclaration sur les relations futures” revêt un aspect purement déclaratoire. Il s'agit d’une "déclaration d’intention” de caractère politique et non juridique qui ne comporte aucun caractère contraignant.
En fait, elle est surtout conçue comme un catalogue des sujets à négocier, accompagné de préconisations de caractère général sur l’esprit dans lequel ces points devraient (“should”) être abordés.
Des questions fondamentales éludées
Cette approche technique (plus que “politique”) pourrait poser problème : en effet, elle ne permet pas de mettre en exergue ni de prioriser certaines questions fondamentales et encore moins d’engager les deux parties à respecter certains principes de base.
On peut donner pour exemple cinq sujets principaux : le respect des “valeurs”, la gestion de l’immigration, la lutte contre le terrorisme, la protection de l’environnement, la délinquance financière.
Certes, chacun de ces sujets est bien mentionné dans l’un ou l’autre chapitre de la déclaration - mais sans faire l’objet d’aucun engagement ferme de principe et, surtout, sans conditionner la mise en oeuvre du futur accord d’association pourtant décrit comme une forme de "coopération ambitieuse, large et profonde”.
Les valeurs, l’immigration, le terrorisme, l’environnement , la délinquance financière ...
Sur les valeurs (1), le texte (art. 6, 7 et 83) se borne à déclarer que “la future relation devrait être étayée par des valeurs communes" (2) et prend acte du fait que le RU demeure lié à la Convention européenne des droits de l’homme et l’UE à la Charte des droits fondamentaux. Il ajoute toutefois - incidemment - que “ces valeurs sont un préalable à la coopération envisagée”, engagement plus sérieux qui mériterait de figurer en tête de la déclaration.
Sur l’immigration, seule est citée "la coopération dans la lutte contre l’immigration illégale” sans aucune mention d’un effort commun dans le traitement de l’accueil des réfugiés politiques ou économiques (art 116).
La lutte contre le terrorisme est essentiellement abordée sous l'angle technique du partage des informations et de la collaboration des services (art 117) sans faire véritablement de ce fléau une cause commune.
La protection de l’environnement figure sous l’angle du respect par les deux parties des accords internationaux tout en précisant que “chaque partie préservera son autonomie de décision" (art 77 et 78).
Sur la délinquance financière internationale, l’accord (art 91) ne mentionne que "le soutien aux efforts internationaux en matière de blanchiment et de financement du terrorisme” - mais ne fait aucune mention du problème de l’évasion et de la fraude fiscales (3).
Priorité au volet économique et commercial
On aurait pu s’attendre à ce que la déclaration - dite “politique” - fasse état d’un véritable engagement commun - en tête même du texte - sur ces questions (4) qui font par ailleurs l’objet des préoccupations réelles de l’opinion, beaucoup plus que la libre circulation des marchandises.
Sans doute ont elles été exclues pour ne pas froisser inutilement la susceptibilité du futur “partenaire” de l’UE ou porter atteinte à ses prérogatives souveraines. Surtout la finalité proprement économique et commerciale semble l’avoir emporté sur toute autre considération.
Quelle sera la réaction du Parlement européen ?
L’impasse ainsi faite sera certainement relevée par le Parlement européen lorsqu’il se prononcera sur ce texte. Il lui sera plus difficile qu’au Conseil ou à la Commission d’accepter que la séparation du RU et de l’UE entraine également une rupture du soutien commun à des valeurs ou des objectifs à caractère universel, directement liées au sort des citoyens des deux parties et par ailleurs très fragilisés au niveau international.
En résumé, ce serait un bien mauvais départ pour l’avenir des relations UE/UK si elles devaient être exclusivement envisagées sous un angle exclusivement commercial - certains diraient même “mercantile”.
Jean-Guy Giraud 23 - 11 - 2018
(1) on désigne ici les valeurs citées à l’article 2 du TUE .
(2) parmi lesquelles figurent bizarrement “le soutien à la non prolifération” ainsi que “la promotion d’un multilatéralisme efficace”.
(3) alors même que le RU se trouve - par l’intermédiaire de ses “overseas territories - au centre même du plus vaste réseau mondial de délinquance financière.
(4) un tel engagement réciproque figure d’ailleurs de façon explicite dans certains accords d’association conclus par l'UE .