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VIOLATIONS DE L’ÉTAT DE DROIT : LA PANOPLIE DES SANCTIONS DE L’UE



Le Parlement européen - en application de l’article 7 TUE - vient de demander au Conseil de “constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs européennes” en Hongrie.

C’est sans doute l’occasion de rappeler ici la panoplie des moyens dont dispose - ou pourrait disposer - l’UE pour réagir contre ce type de violations :

  1. l’article 7 TUE lui-même dont les limitations sont rappelées ci-dessous (1)

  2. la proposition (en cours d’examen) de la Commission relative à des sanctions d’ordre budgétaire - présentée ici,

  3. les positions prises par la Cour de justice lorsqu’elle est saisie - notamment par voie de question préjudicielle - sur l’éventuelle situation de non respect de l’État de droit dans un Etat membre (plusieurs affaires sont concernées)

  4. les procédures d’infraction intentées par la Commission visant, de façon indirecte, certains aspects des législations nationales attentatoires à l’Etat de droit (ex. mise à la retraite de magistrats).

Concrètement, c’est sans doute la voie des sanctions budgétaires qui parait la mieux adaptée, au moins dans les deux cas concernés de la Pologne et de la Hongrie. La proposition de la Commission est à l’examen de la commission des budgets du Parlement.

Notons toutefois que, face à la menace d’éventuelles sanctions budgétaires, certains Etats concernés ont répliqué en envisageant de stopper leurs contributions au financement du budget de l’UE.

Et remarquons ici que si, conformément au Traité, l’UE était principalement financée par des ressources propres (cad versées directement au budget de l’Union) cette contre-menance serait de moindre effet …

JGG 16/09/18

(1) contrairement à ce qui est parfois affirmé, la sanction de suppression des droits de vote de l’Etat concerné au sein du Conseil n’est pas l’unique mesure possible : le texte de l’article 7 dispose que “ le Conseil peut suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question, y compris les droits de vote (…) de cet Etat membre”. D’autres sanctions, de nature différente peuvent donc être prises, par exemple de nature financière.