La Commission vient de publier son rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans l’UE (2024).
Ce rapport analyse de façon systématique et exhaustive à la fois la législation en vigueur et son application dans chacun des États membres (1). Il aborde chacun des différents domaines relatifs au respect des normes de l’état de droit tel que défini par le traité et les règles communautaires.
Trois grands thèmes sont abordés : justice - corruption - presse.
Une série d'autres questions liées à l’équilibre des pouvoirs sont également examinées sous l’angle de l’état de droit (2).
Le rapport général est accompagné d’une annexe retraçant, État par État, les progrès accomplis et les mesures qui restent à prendre (3).
Cette annexe, plus ou moins longue selon les pays, fait apparaitre une persistance pré-occupante de problèmes sur lesquels l’UE a finalement peu de prise en l’absence de compétences directes dans la plupart des domaines concernés.
D’autre part - lorsque des possibilités de mise en cause ou de sanctions (notamment financières) existent, la Commission ne semble pas toujours disposée à les mettre en oeuvre avec suffisamment de détermination et de rapidité. C’est notamment le cas pour la Hongrie : la Commission n’a toujours pas donné suite à l’activation de la procédure de l’article 7 demandée par le PE dans un rapport accablant (4).
« La Commission doit changer d’approche » : telle est la conclusion tirée de ce rapport par Daniel Freund, l’un des députés européens les plus actifs sur cette question. Nous reprenons ci-dessous un passage de son analyse (5) :
"Rule of Law Report 2024: Von der Leyen needs to change her mindset"
The EU Commission proves once again that it is informed about the state of the rule of law in the Member States down to the smallest detail.
Nevertheless, only in the case of Hungary are there financial consequences for violations of the rule of law.
The EU Commission is thus failing to react at an early stage to negative developments such as those currently taking place in Italy and Slovakia.
We need new mindset from Ursula von der Leyen here.
It must be absolutely clear that there will be early financial sanctions from Brussels if governments act against the rule of law.
Financial sanctions develop their full effect when they are applied early and regularly and are not seen as a last resort - we have seen this successfully in Poland."
Jean-Guy Giraud
24 - 07 - 2024
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(1) ainsi que - pour la première fois - dans quatre États candidats à l’adhésion : Albanie, Montenegro, Macédoine du Nord et Serbie.
(2) procédure législative, réformes constitutionnelles, cours suprêmes, autorités indépendantes, exécution des jugements, rôle des associations, surveillance informatique, influences étrangères.
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